- Title
- Nullité du contrat de franchise : le droit commun du dol au secours de l'article L. 330-3 du code de commerce
- Creators - without role
- Anouk Bories - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (02)
- Identifiers
- 9935084509311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP; Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02217063
Journal article
Nullité du contrat de franchise : le droit commun du dol au secours de l'article L. 330-3 du code de commerce
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (02)
09/02/2017
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