Nullité des délibérations sociales : le juge statue en droit !

Journal article

Nullité des délibérations sociales : le juge statue en droit !

Caroline Coupet

Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (04)

09/04/2018

Abstract

SOCIETE CIVILE

Nullité

Délibération sociale

Approbation des comptes

Quitus

Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2017, n° 15-22.735 (F-D), K. c/ K.

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Title: Nullité des délibérations sociales : le juge statue en droit !
Creators - without role: Caroline Coupet - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (04)
Identifiers: 9947299809311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02240713