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Nullité de la rupture conventionnelle homologuée : prime à l’employeur fraudeur ?, note sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-15273, PB
Article de revue   Open Access

Nullité de la rupture conventionnelle homologuée : prime à l’employeur fraudeur ?, note sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-15273, PB

Lucas Bento de Carvalho
Revue de droit du travail, Vol.2018(9)
03/09/2018

Résumé

Rupture conventionnelle Fraude à la loi Nullités

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