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Nullité de la clause prévoyant la restitution des rémunérations perçues par un salarié désigné expert
Journal article   Peer reviewed

Nullité de la clause prévoyant la restitution des rémunérations perçues par un salarié désigné expert

Lucas Bento de Carvalho
Droit Social, (01)
10/01/2023

Abstract

Contrat de Travail Clause de reversement de rémunération Nullité Expert judiciaire
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