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Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation
Journal article

Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation

Lucas Bento de Carvalho
Revue de droit du travail, (02)
15/02/2011

Abstract

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE Clause de non-concurrence Nullité Contrepartie financière Restitution Complément de salaire Versement pendant l'exécution du contrat de travail
Soc. 17 novembre 2010, n° 09-42.389, publié au Bulletin
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