- Title
- Nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : absence de rétroactivité
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux
- Identifiers
- 9947195109311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01970563
Journal article
Nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : absence de rétroactivité
Les Cahiers sociaux
01/07/2018
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