Résumé
Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage.
- Titre
- Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété
- Créateurs - sans rôle
- Mélanie Jaoul - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales
- Détails de publication
- Dalloz Actualité
- Identifiants
- 99150168309311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04925939