Nouvelle tentative d'élargir le périmètre de la faculté de limiter les effets dans le temps de l'annulation d'un acte national contraire au droit de l'Union

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)

30/11/2024

Abstract

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Acte national contraire

Recours en annulation

Annulation

Effets dans le temps

[CJUE 8 juin 2023, aff. C-407/21, UFC – Que choisir et CLCV, EU:C:2023:449, D. 2023. 1117 ; JT 2023, no 265, p. 13, obs. X. Delpech]

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Title: Nouvelle tentative d'élargir le périmètre de la faculté de limiter les effets dans le temps de l'annulation d'un acte national contraire au droit de l'Union
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
Identifiers: 9946535409311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04838231