- Titre
- Nouvelle illustration de la quasi-impunité du défaut d’entretien
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151630609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962191
Article de revue
Nouvelle illustration de la quasi-impunité du défaut d’entretien: Note sous Cass. 3ème civ., 9 juillet 2020, n° 19-12836
Revue générale du droit des assurances
01/10/2020
Indicateurs
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