Nouvelle désillusion européenne pour les opposants à la vaccination contre la covid-19

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

16/01/2023

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Convention européenne des droits de l'homme

Covid 19

Obligation vaccinale

Non-épuisement des voies de recours internes

(CEDH, 5e sect., décision d'irrecevabilité, 13 sept. 2022, no 46061/21, Thévenon c/ France, AJ fam. 2022. 514, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

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Title: Nouvelle désillusion européenne pour les opposants à la vaccination contre la covid-19
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944209409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03947069