- Titre
- Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.
- Créateurs - sans rôle
- Daniel Mainguy - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Revue de jurisprudence de droit des affaires, Vol.12
- Identifiants
- 99153224509311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02312542
Article de revue
Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.
Revue de jurisprudence de droit des affaires, Vol.12
2017
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