Nouveau revirement jurisprudentiel en matière d'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires

Journal article

Gérard Gonzalez

Revue française de droit administratif, (05)

14/09/2007

Abstract

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

FONCTION PUBLIQUE

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

Agent public

Discipline des agents publics

Contrôle juridictionnel sur les sanctions des agents publics

Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande (AJDA 2007. 1360, note F. Rolin)

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Title: Nouveau revirement jurisprudentiel en matière d'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires
Creators - without role: Gérard Gonzalez - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue française de droit administratif, (05)
Identifiers: 9945042709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242946