- Title
- Nouveau cas de recours à une réserve d’interprétation transitoire en cas d’abrogation différée
- Creators - without role
- Jérémy Bousquet - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Gazette du Palais
- Identifiers
- 9935613609311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03222370
Journal article
Nouveau cas de recours à une réserve d’interprétation transitoire en cas d’abrogation différée
Gazette du Palais
2018
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