- Title
- Notion de préjudice personnel et distinct de celui éprouvé par la collectivité des créanciers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, pourvoi numéro 17-19.479
- Creators - without role
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (2)
- Identifiers
- 9934234209311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04963048
Journal article
Notion de préjudice personnel et distinct de celui éprouvé par la collectivité des créanciers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, pourvoi numéro 17-19.479
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (2)
2019
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