- Title
- Note sous Cass. com. 20 janv. 2015. Conditions d’application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence
- Creators - without role
- Daniel Mainguy - Université de Montpellier
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiers
- 9943731209311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02315650
Journal article
Note sous Cass. com. 20 janv. 2015. Conditions d’application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2016
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