Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

16/12/2002

Abstract

LOI ET DECRET

Hiérarchie des normes

Droit communautaire

Contrat conclu selon un décret inapplicable

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Title: Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943247209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247344