- Title
- Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9944685109311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02313958
Journal article
Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
2016
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