Non bis in idem - L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (n°1), pp.page(s) 169-174

01/01/2015

Abstract

Droit pénal Droits de l'Homme

droit et liberté fondamentaux

non bis in idem

cumul des sanctions administratives et pénales

principe du non-cumul

affirmation

article 4 du Protocole numéro 7 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)

Pénal des affaires

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Title: Non bis in idem - L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (n°1), pp.page(s) 169-174
Identifiers: 9945603209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01872339