- Title
- Neutralisation de l'usage du pourboire par accord collectif, obs. ss. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.754, Chronique « Usages »
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (51-52)
- Identifiers
- 9942977709311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812632
Journal article
Neutralisation de l'usage du pourboire par accord collectif, obs. ss. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.754, Chronique « Usages »
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (51-52)
23/12/2021
Metrics
1 Record Views