Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce

$Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce$

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

27/01/2022

Abstract

Concurrence

Délit d'opposition à fonction

QPC

Ne bis in idem

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Title: Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiers: 9943045509311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03527189