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Nature juridique de l'attribution du droit au bail suite à une liquidation de régime matrimonial
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Nature juridique de l'attribution du droit au bail suite à une liquidation de régime matrimonial

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)
28/11/2011

Abstract

BAIL COMMERCIAL Cession de bail Clause d'agrément Partage Artistes
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