- Title
- Nature juridique de l'attribution du droit au bail suite à une liquidation de régime matrimonial
- Creators - without role
- Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)
- Identifiers
- 9942356509311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02222194
Journal article
Nature juridique de l'attribution du droit au bail suite à une liquidation de régime matrimonial
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)
28/11/2011
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