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Motivation d’une décision de rejet d’une demande de renvoi préjudiciel
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Motivation d’une décision de rejet d’une demande de renvoi préjudiciel

Laure Laganier Milano
Revue des droits et libertés fondamentaux
2021

Abstract

CEDH CJUE Droit au recours Question préjudicielle
L'arrêt Sanofi Pasteur contre France rendu le 13 février 2020 (n°25137/16) par la Cour européenne des droits de l'homme présente un double intérêt. Celui d'abord de revenir sur la question de l'équilibre qu'il convient de ménager entre le droit d'accès à un tribunal et le principe de sécurité juridique s'agissant des règles de prescription.
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