- Title
- Modération de l'usage relatif au taux de la clause pénale
- Creators - without role
- Aurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (47)
- Identifiers
- 9942589209311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03914335
Journal article
Modération de l'usage relatif au taux de la clause pénale: obs. ss. CA Rennes, 27 sept. 2022
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (47)
24/11/2022
Metrics
1 Record Views