Modulation du temps de travail : sanction en cas de non-respect des exigences conventionnelles

Journal article

Revue de droit du travail

01/03/2014

Abstract

Droit du travail Modulation du temps de travail

exigences conventionnelles

sanction en cas de non-respect

heures de travail réellement effectuées par le salarié

accord de modulation

stipulation d'un accord collectif

Paiement des heures supplémentaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, pourvoi numéro 12-20.585

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Title: Modulation du temps de travail : sanction en cas de non-respect des exigences conventionnelles
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Revue de droit du travail
Identifiers: 9945005409311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01950030