Modulation dans le temps des effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord collectif : premières réponses de la Cour de cassation

Journal article

Peer reviewed

Droit Social, (04)

16/04/2021

Abstract

Convention Collective

Accord collectif

Annulation

Effets

Modulation

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Title: Modulation dans le temps des effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord collectif : premières réponses de la Cour de cassation
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Ecole de droit social de Montpellier
Publication Details: Droit Social, (04)
Identifiers: 9946156309311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03193367