Abstract
Ce document commente le texte : L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 12 et 14 : JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1
- Title
- Modernisation du contentieux de la sécurité sociale
- Creators - without role
- Sophie Selusi - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
- Identifiers
- 9933619009311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02022453