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Mise en place d’une DUP en cas de refus d’autorisation de supprimer le CE
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Mise en place d’une DUP en cas de refus d’autorisation de supprimer le CE

Florence Bergeron-Canut
Les Cahiers sociaux
01/02/2015

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Commentaire Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-13041
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