« Mesures d'instruction in futurum et "fichiers" du salarié », note à propos de Cass. soc., 10 juin 2008

Journal article

Axel Saint-Martin

Revue Lamy Droit de l'immatériel, (41), pp.11-16

2008

Abstract

mesures d'instructions

Droit

propriété intellectuelle

travail

vie privée

fichiers du salarié

mesures d'instructions.

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Title: « Mesures d'instruction in futurum et "fichiers" du salarié », note à propos de Cass. soc., 10 juin 2008
Creators - without role: Axel Saint-Martin - Dynamiques du droit
Publication Details: Revue Lamy Droit de l'immatériel, (41), pp.11-16
Identifiers: 9943324409311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00457288