Mazurek revigoré ou l'obligation pour le juge national d'assurer le plein effet des normes de la Convention telles qu'interprétées par la Cour de Strasbourg

Jean-Pierre Marguénaud

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Mazurek revigoré ou l'obligation pour le juge national d'assurer le plein effet des normes de la Convention telles qu'interprétées par la Cour de Strasbourg

Jean-Pierre Marguénaud

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/07/2013

Abstract

SUCCESSION

DONATION

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Réduction des libéralités

Donation-partage

Enfant adultérin

Vocation successorale réduite

Droit transitoire

Vie privée et familiale

Droits successoraux

Filiation naturelle

(CEDH, gr. ch., 7 févr. 2013, Fabris c/ France, D. 2013. 434, obs. I. Gallmeister ; ibid. 1436, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam. 2013. 189, obs. N. Levillain ; infra p. 358, obs. J. Hauser )

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Title: Mazurek revigoré ou l'obligation pour le juge national d'assurer le plein effet des normes de la Convention telles qu'interprétées par la Cour de Strasbourg
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9944044709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02249110