- Title
- « Marques - Noms de domaine : le champ de protection des termes usuels », note sous Cass. com., 20 févr. 2007.
- Creators - without role
- Sophie Alma-Delettre - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue Lamy Droit de l'immatériel, (27)
- Identifiers
- 9947911009311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00534322
Journal article
« Marques - Noms de domaine : le champ de protection des termes usuels », note sous Cass. com., 20 févr. 2007.
Revue Lamy Droit de l'immatériel, (27)
2007
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