- Title
- Manquement du franchiseur à l’obligation d’information quant à l’étendue de l’exclusivité consentie au franchisé, note ss Aix, 1er déc. 2022
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], (3)
- Identifiers
- 9947521109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04817995
Journal article
Manquement du franchiseur à l’obligation d’information quant à l’étendue de l’exclusivité consentie au franchisé, note ss Aix, 1er déc. 2022
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], (3)
2023
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