Manquement de l’État français à protéger la santé d’une personne détenue

Béatrice Pastre-Belda

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Manquement de l’État français à protéger la santé d’une personne détenue

Article de revue scientifique

Avec comité de lecture

Manquement de l’État français à protéger la santé d’une personne détenue

Béatrice Pastre-Belda

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (130), p.246-249

25/03/2026

Résumé

Medical care in detention

Suspension of sentence

Prohibition of ill-treatment

European Convention on Human Rights

Soins médicaux en détention

Suspension de peine

Interdiction des mauvais traitements

Convention européenne des droits de l’Homme

Sommaire : I. Le rappel des obligations positives classiques de protéger la santé des personnes détenues II. Un contrôle européen in concreto sous-tendu par le principe de subsidiarité

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Détails

Titre: Manquement de l’État français à protéger la santé d’une personne détenue
Créateurs - sans rôle: Béatrice Pastre-Belda - Université de Montpellier, IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Détails de publication: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (130), p.246-249
Identifiants: 99265044609311
Unité académique: IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: hal-05690697