Maladies professionnelles. Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Absence d'un des membres. Vice de procédure. Décision de reconnaissance. Nullité. Conséquences

Journal article

Peer reviewed

Philippe Coursier

Droit Social, (05)

10/05/2006

Abstract

MALADIE PROFESSIONNELLE

Imputabilité

Présomption d'imputabilité

Reconnaissance

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

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Title: Maladies professionnelles. Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Absence d'un des membres. Vice de procédure. Décision de reconnaissance. Nullité. Conséquences
Creators - without role: Philippe Coursier - Institut Droit et Santé
Publication Details: Droit Social, (05)
Identifiers: 9946612609311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02198770