- Title
- Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Recueil Dalloz
- Identifiers
- 9943914709311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02314947
Journal article
Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298
Recueil Dalloz
2016
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