Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire « Vincent L. »

Article de revue

François Vialla

Recueil Dalloz, (06)

09/02/2017

Résumé

Désignation

Durée

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Tutelle

INCAPABLE MAJEUR

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Titre: Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire « Vincent L. »
Créateurs - sans rôle: François Vialla - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (06)
Identifiants: 99153584209311
Unité académique: Université de Montpellier
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02216663