- Title
- Maintien des contrats de travail en cas de cession à un établissement public administratif
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale, Vol. JCP G 2002, II ,10171
- Identifiers
- 9944280609311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737476
Journal article
Maintien des contrats de travail en cas de cession à un établissement public administratif: note sous Cass. soc., 25 juin 2002, AGS de Paris
La Semaine juridique. Édition générale, Vol. JCP G 2002, II ,10171
2002
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