- Titre
- L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats
- Créateurs - sans rôle
- Daniel Mainguy - Université de Montpellier
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Édition générale, (964)
- Identifiants
- 99152651409311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02309614
Article de revue
L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats
La Semaine juridique. Édition générale, (964)
2018
Indicateurs
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