- Titre
- L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (33)
- Identifiants
- 9942763709311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02203619
Article de revue scientifique
L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant
Recueil Dalloz, (33)
30/09/1993
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