L'épilogue européen du "mariage de Bègles" : l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confère pas toujours le droit de se marier aux couples de même sexe ; Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, Chapin et Charpentier contre France, 9 juin 2016, décision numéro 40183/07

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (n°4, page(s) 797-799)

01/10/2016

Abstract

Droit européen

homosexuel

même sexe

degré

consensus européen

droit au mariage

loi nationale

identité culturelle

Mariage

Cour Européenne des Droits de l'Homme

cinquième section

Chapin et Charpentier contre France

9 juin 2016

décision numéro 40183/07

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Title: L'épilogue européen du "mariage de Bègles" : l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confère pas toujours le droit de se marier aux couples de même sexe ; Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, Chapin et Charpentier contre France, 9 juin 2016, décision numéro 40183/07
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (n°4, page(s) 797-799)
Identifiers: 9946771009311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01837959