L'épilogue européen de l'affaire du tableau d'amortissement

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2006

Abstract

CONSOMMATION

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Crédit immobilier

Déchéance du droit aux intérêts

Tableau d'amortissement

Validation législative

Propriété

(Cour EDH 2e section, 14 févr. 2006, Lecarpentier et autre c/ France, D. 2006.717, obs. C. Rondey ; Petites affiches, 3 mai 2006.12, obs. E. Garaud)

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