L'épanouissement de la jurisprudence Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie : Note sous CC, n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Société Allianz

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (08), pp.467-471

03/03/2014

Abstract

CONSTITUTION

CONTENTIEUX

Contrôle de constitutionnalité

Conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée

Procédure administrative contentieuse

Question prioritaire de constitutionnalité

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Title: L'épanouissement de la jurisprudence Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie : Note sous CC, n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Société Allianz
Creators - without role: Julien Bonnet - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (08), pp.467-471
Identifiers: 9942346809311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02220230