- Title
- L'émergence confirmée d'un contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires
- Creators - without role
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Lexbase Hebdo, Vol.n° 656(N° Lexbase : N2835BWW)
- Identifiers
- 9940661309311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02408181
Journal article
L'émergence confirmée d'un contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires: Note sous Cass. 1re civ., 13 avril 2016, n° 15-13.312
Lexbase Hebdo, Vol.n° 656(N° Lexbase : N2835BWW)
26/05/2016
Metrics
1 Record Views