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Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur
Article de revue scientifique

Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (05)
31/01/1991

Résumé

VENTE Refus de vente Légitimité Clause de réserve de propriété Acheteur

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