- Title
- Légalisation : coutume internationale et usage diplomatique, obs. ss. CE, 12 février 2021, ord. référé n° 448294, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18)
- Identifiers
- 9943012109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812636
Journal article
Légalisation : coutume internationale et usage diplomatique, obs. ss. CE, 12 février 2021, ord. référé n° 448294, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18)
06/05/2021
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