L'utilisation contentieuse de la Charte des droits fondamentaux: Cour de justice de l'Union européenne et droit de la Convention : vers un retour à la normale ?

Journal article

Romain Tinière

Annuaire de droit de l'Union européenne, pp.428-432

2015

15/11/2016

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Title: L'utilisation contentieuse de la Charte des droits fondamentaux
Creators - without role: Romain Tinière - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes
Publication Details: Annuaire de droit de l'Union européenne, pp.428-432
Series: 2015
Identifiers: 9946405509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-03783677