Loyer commercial et loi interprétative : de la portée générale du principe d'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2004

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Procès équitable

Loi rétroactive

Bail commercial

Loyer révisé

Prix

Révision

Limite

Valeur locative

(Ass. plén. 23 janv. 2004, SCI Le Noyer c/ Société Castorama, D. 2004, Jur. p. 1108, note P.-Y. Gautier, supra p. 341, obs. P. Thery)

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Title: Loyer commercial et loi interprétative : de la portée générale du principe d'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943901909311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247562