- Title
- L'outrance d'une juridiction du premier degré écartant l'application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 pour contrariété à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ou comment se servir des sources européennes pour empêcher le législateur d'épiloguer sur « l'affaire du tableau d'amortissement »)
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
- Identifiers
- 9943339509311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246668
Journal article
L'outrance d'une juridiction du premier degré écartant l'application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 pour contrariété à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ou comment se servir des sources européennes pour empêcher le législateur d'épiloguer sur « l'affaire du tableau d'amortissement »)
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/1998
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