- Titre
- L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (24)
- Identifiants
- 9942670309311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02204414
Article de revue scientifique
L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part
Recueil Dalloz, (24)
27/06/1996
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