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L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié: Obs. ss. Civ. 3e, 1er oct. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.549
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L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié: Obs. ss. Civ. 3e, 1er oct. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.549

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
29/10/2020

Abstract

Opposabilité Publicité foncière
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