- Titre
- L’omission de convocation du dirigeant, encore et toujours une fin de non-recevoir en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à propos de Com., 12 janvier 2016, N° 13-21673 13-21674 13-24211 13-24212 13-24287 13-26461 13-27108
- Créateurs - sans rôle
- Marie-Christine Sordino - Dynamiques du droit
- Détails de publication
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiants
- 99152756509311
- Unité académique
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- hal-02313949
Article de revue scientifique
L’omission de convocation du dirigeant, encore et toujours une fin de non-recevoir en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à propos de Com., 12 janvier 2016, N° 13-21673 13-21674 13-24211 13-24212 13-24287 13-26461 13-27108
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
2016
Indicateurs
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